Allez plus loin(fiche)

Solidarité et Renouvellement Urbain de Déc. 2000.

  • Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové de Janv. 2013
  • Obligation pour les communes de plus de 3500 habitants de justifier de 25% de logements sociaux à horizon 2025

Il est signé entre l’Etat et les communes carencées volontaires et précise les moyens à mobiliser pour atteindre les objectifs de production de logement sociaux. Ces contrats permettent aux communes de ne plus payer les pénalités prévues dans la loi ALUR.

le plan local d’urbanisme (PLU) est le principal document de planification de l’urbanisme au niveau communal.

PLU le Castellet

Un Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) est un document de planification et d’urbanisme qui définit les grandes orientations d’aménagement pour un territoire donné, et pour le long terme (réflexion pour les 15 à 20 ans à venir).

SCOT Var

Organisme d’état chargé d’estimer la valeur des biens immobiliers.

  • Un logement social doit permettre de loger des personnes aux revenus modestes
  • Il fait l’objet d’une convention avec l’Etat (convention APL) avec un plafond de loyer et un plafond de ressources
  • Il existe plusieurs catégories de logements sociaux suivant les prêts et subventions accordés aux organismes lors de leur construction:

– les logements «très sociaux» destinés aux personnes en situation de grande précarité,

– les logements «sociaux» (correspond aux HLM traditionnels) destinés à des populations aux revenus modestes,

– les logements «intermédiaires» qui concernent des zones dont le marché immobilier est particulièrement tendu (le Castellet est concerné) et qui      sont accessibles à des revenus plus aisés. Près des 2/3 de la population est potentiellement concernée

▪  Des logements privés peuvent également être considérés comme logement sociaux à certaines conditions